Natinf 35609
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35609 ?
Le Natinf 35609 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de mise en sécurité, visant à expulser une personne vulnérable occupant les lieux. Prévu par les articles L.511-22 §III alinéa 4, 1° et L.511-10 du Code de la construction et de l'habitation, il réprime un acte susceptible de compromettre la sécurité des occupants ou l'exécution d'une mesure administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35609 désigne une infraction pénale prévue par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement aux articles L.511-22 §III alinéa 4, 1° et L.511-10. Ce délit consiste à détruire, dégrader ou détériorer un local soumis à une procédure contradictoire préalable à un arrêté de mise en sécurité, dans le but d'en faire partir une personne vulnérable occupant les lieux. L'infraction vise à protéger l'intégrité des locaux concernés par des mesures administratives de sécurité, souvent liées à des risques pour les occupants, et à garantir le respect des procédures légales. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une procédure contradictoire en cours, l'acte matériel de destruction ou dégradation, ainsi que l'intention de contourner ou d'entraver cette procédure. Réprimé par les articles L.511-22 §IV du Code de la construction et de l'habitation et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ce délit engage la responsabilité pénale de son auteur.
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