Natinf 35604
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite
Que signifie le Natinf 35604 ?
Le Natinf 35604 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation malgré un arrêté de mise en sécurité. Il concerne les propriétaires ou gestionnaires qui maintiennent sciemment un logement dangereux ou insalubre à la location ou à l'occupation, en violation des mesures administratives imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35604 correspond au délit de poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à usage d'habitation, malgré un arrêté de mise en sécurité pris par l'autorité administrative. Prévu aux articles L.511-22, III, 2°, L.511-10, L.511-11, L.511-18 et L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, cette infraction sanctionne le comportement d'un propriétaire ou d'un gestionnaire qui, en toute connaissance de cause, persiste à louer ou à occuper un logement déclaré dangereux ou insalubre. L'élément intentionnel, caractérisé par la mauvaise foi, est essentiel : l'auteur doit avoir conscience de l'arrêté et des risques encourus par les occupants. Les peines encourues, fixées à l'article L.511-22, IV du même code et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle liée à la gestion immobilière.
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