Natinf 35575
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35575 ?
Le Natinf 35575 vise le viol aggravé commis sur un mineur, caractérisé par une circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre réelle ou supposée de la victime. Qualifié de crime, il est prévu par les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, intégrant également les dispositions de l'article 132-77 relatives aux motifs discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35575 correspond au viol aggravé commis sur un mineur, lorsque l'infraction est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, qu'elle soit réelle ou perçue comme telle. Cette qualification criminelle, prévue aux articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, s'appuie sur l'article 132-77 pour retenir la circonstance aggravante discriminatoire. L'infraction suppose la commission d'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur une victime mineure. La loi renforce la répression lorsque le crime est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée, conformément aux dispositions pénales en matière de discrimination.
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