Natinf 35575

Crime

Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35575	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 35575

Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

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Article prévoyant l'infraction

ART.222-24

Article prévoyant l'infraction

ART.222-23 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.132-77 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.132-77 AL.1 2°

Article réprimant l'infraction

ART.222-24 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-44

Article réprimant l'infraction

ART.222-45

Article réprimant l'infraction

ART.222-47 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.3

Article réprimant l'infraction

ART.222-48-1 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-48-4

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.