Natinf 35573
CrimeViol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Description et éléments constitutifs
Le viol aggravé sur mineur pour des motifs racistes, ethniques, nationaux ou religieux est un crime sévèrement puni par la loi française. Réprimé par les articles 222-24 et suivants du Code pénal, il entraîne des peines lourdes d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 35573
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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