Natinf 35573
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 35573 ?
Le Natinf 35573 vise le crime de viol aggravé commis sur un mineur, lorsque l’acte est motivé par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu aux articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, il combine les circonstances aggravantes liées à la minorité de la victime et à la discrimination, en application de l’article 132-76 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35573 correspond au viol aggravé commis sur un mineur en raison de son appartenance ou de sa perception comme appartenant à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est définie aux articles 222-23 et 222-24, qui prévoient des circonstances aggravantes spécifiques. L’article 132-76 du Code pénal précise que la motivation discriminatoire constitue une aggravation, renforçant la répression de tels actes. Les peines encourues, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité de l’atteinte portée à la dignité humaine et à l’intégrité physique et morale des victimes mineures. Ce cadre juridique vise à protéger particulièrement les mineurs contre les violences sexuelles à caractère haineux.
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