Natinf 35571
Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 35571 ?
Le Natinf 35571 vise le crime de viol aggravé par la circonstance discriminatoire liée à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, prévu aux articles 222-23 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal. Cette qualification exige la démonstration d'un acte de pénétration sexuelle commis sous la contrainte, avec une intention spécifique de discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35571 correspond au viol commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est définie à l'article 222-23 alinéa 1 et aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76. Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. L'élément discriminatoire doit être caractérisé, soit comme mobile de l'auteur, soit comme critère ayant facilité la commission de l'infraction. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions relatives aux crimes permettent d'engager des poursuites devant la cour d'assises.
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