Natinf 35557
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 35557 ?
Le Natinf 35557 vise un délit correspondant à la violation de l'interdiction de paraître dans un lieu précis situé au sein d'un périmètre défini par le ministre de l'Intérieur en application de l'article L.228-2 alinéa 5, 1° du Code de la sécurité intérieure, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Cette infraction, prévue aux articles L.228-1 et suivants du même code, réprime le non-respect d'une mesure administrative individuelle ciblée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35557 réprime la violation d'une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, instaurée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.228-1 et L.228-2 alinéa 5, 1° du Code de la sécurité intérieure, qui permettent la mise en place de périmètres spécifiques où certaines personnes peuvent se voir interdire l'accès à des zones identifiées comme présentant un risque terroriste. L'article L.228-7 du même code sanctionne le manquement à cette interdiction, qui constitue une atteinte aux mesures de sûreté publique destinées à protéger la population et à prévenir des menaces graves. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre légal strict, visant à concilier impératifs de sécurité et respect des libertés individuelles.
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