Natinf 35551
Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche
Que signifie le Natinf 35551 ?
Le Natinf 35551 vise un délit prévu par les articles L.133-1 et L.133-3 du Code de la consommation, correspondant à l’utilisation par un fournisseur de places de marché d’une interface en ligne non conforme aux exigences du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022. L’infraction concerne spécifiquement les manquements aux obligations de transparence et d’information imposées aux plateformes numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35551 réprime l’utilisation, par un fournisseur de places de marché en ligne, d’une interface non conforme aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA). Ce délit, encadré par les articles L.133-1 et L.133-3 du Code de la consommation, sanctionne les manquements aux obligations de transparence, notamment en matière d’identification des professionnels, de classement des offres ou de gestion des contenus illicites. Les articles visés imposent aux plateformes de garantir une information claire et accessible aux utilisateurs, sous peine de poursuites. Ce cadre juridique s’inscrit dans une logique de régulation des acteurs du commerce électronique, afin de protéger les consommateurs et d’assurer un environnement numérique loyal.
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