Natinf 35549
Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur
Que signifie le Natinf 35549 ?
Le Natinf 35549 vise un délit prévu par l'article L.133-1 I 1° du Code de la consommation, réprimant l'exploitation par un fournisseur de places de marché d'une interface en ligne spécifiquement conçue pour tromper ou manipuler le consommateur, en méconnaissance des obligations de transparence et de loyauté définies par le règlement UE 2022/2065.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35549 correspond au délit d'exploitation d'une interface en ligne trompeuse ou manipulatrice par un fournisseur de places de marché, tel que défini à l'article L.133-1 I 1° du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne la mise en œuvre de pratiques visant à induire le consommateur en erreur ou à altérer son comportement économique, notamment par des interfaces conçues pour fausser son jugement ou limiter sa capacité à prendre des décisions éclairées. Les obligations de transparence et de loyauté, précisées par le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, encadrent strictement ces pratiques. L'article L.133-3 du même code prévoit les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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