Natinf 35545
Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante
Que signifie le Natinf 35545 ?
Le Natinf 35545 vise le délit de provocation d'une personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce comportement est susceptible d'entraîner des conséquences particulièrement graves pour sa santé. Prévu par l'article 223-1-2 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'incitation directe ou indirecte mettant en danger la vie ou l'intégrité physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35545 correspond à l'infraction de provocation d'une personne malade à interrompre ou à ne pas suivre un traitement médical essentiel, définie à l'article 223-1-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose une action délibérée visant à influencer une personne atteinte d'une pathologie, en l'incitant à abandonner ou à renoncer à un traitement thérapeutique ou prophylactique, avec pour conséquence un risque avéré de dégradation grave de son état de santé. L'élément intentionnel est central, puisque l'auteur doit avoir conscience du danger encouru par la victime. Cette infraction s'inscrit dans la protection de l'intégrité physique et de la vie des personnes vulnérables, en sanctionnant les comportements susceptibles de compromettre leur prise en charge médicale.
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