Natinf 35543
Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 35543 ?
Le Natinf 35543 vise un délit constitué par des pratiques, comportements ou propos répétés en bande organisée, visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il implique un membre d'un groupement exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants, prévu par les articles 225-4-13 et 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35543 correspond à une infraction pénale réprimant les agissements organisés en bande visant à altérer ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'autrui. Prévu par l'article 225-4-13 du Code pénal, ce délit suppose des pratiques, comportements ou propos répétés, commis par un membre d'un groupement exploitant la sujétion des participants. L'article 132-71 du même code précise la circonstance aggravante liée à l'appartenance à une bande organisée. Cette infraction, qui s'inscrit dans la lutte contre les dérives sectaires et les atteintes aux libertés individuelles, est punie des peines prévues à l'article 131-30 du Code pénal.
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