Natinf 35542
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 35542 ?
Le Natinf 35542 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13, alinéa 2, 6° du Code pénal, visant les pratiques, comportements ou propos répétés d’un dirigeant de groupement exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants, destinés à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. L’infraction suppose une répétition des actes et l’exploitation d’un état de sujétion au sein du groupement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35542 réprime un délit spécifique introduit par l’article 225-4-13 du Code pénal, qui sanctionne les dirigeants de groupements exploitant la sujétion psychologique ou physique de leurs membres pour imposer des pratiques, comportements ou propos répétés visant à altérer ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cette infraction, prévue à l’alinéa 2, 6° de l’article, exige la démonstration d’une répétition des actes et d’un abus de l’état de dépendance des participants, caractéristique d’un rapport de domination au sein du groupement. L’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par le texte.
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