Natinf 35541
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante
Que signifie le Natinf 35541 ?
Le Natinf 35541 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, lorsque ces agissements altèrent sa santé. L’infraction suppose une relation de dépendance ou d’emprise et un impact avéré sur la santé de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35541 vise une infraction pénale introduite par l’article 225-4-13 du Code pénal, qui sanctionne les pratiques, comportements ou propos répétés destinés à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique. Pour caractériser ce délit, il est nécessaire d’établir une relation de domination ou d’emprise, ainsi qu’une altération effective de la santé de la victime, qu’elle soit physique ou mentale. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large des violences psychologiques et des atteintes à la dignité humaine, en ciblant spécifiquement les pressions exercées sur l’identité ou l’orientation sexuelle. L’article 225-15-3 du Code pénal précise par ailleurs les conditions dans lesquelles cette infraction peut être constituée, notamment en présence d’un état de vulnérabilité ou de dépendance.
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