Natinf 35540
Escroquerie faite au prejudice d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35540 ?
Le Natinf 35540 vise le délit d'escroquerie commise au préjudice d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, prévu par les articles 313-2 4° bis, 313-1 alinéa 1 et 223-15-3 I du Code pénal. Il réprime l'exploitation de la vulnérabilité de la victime pour obtenir un consentement vicié à un acte préjudiciable, caractérisant une circonstance aggravante de l'escroquerie classique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35540 correspond à l'escroquerie aggravée par l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, une infraction délictuelle encadrée par les articles 313-1, 313-2 4° bis et 223-15-3 du Code pénal. Cette qualification suppose que l'auteur ait sciemment exploité la vulnérabilité de la victime, résultant d'une emprise ou d'une dépendance, pour la déterminer à un acte portant atteinte à ses intérêts patrimoniaux. L'article 223-15-3 précise les conditions de cette sujétion, tandis que l'article 313-2 alinéa 1 en fait une circonstance aggravante de l'escroquerie de droit commun. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 313-7 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.