Natinf 35515
Placement ou maintien d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Que signifie le Natinf 35515 ?
Le Natinf 35515 vise le délit de placement ou maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions ou techniques altérant son jugement. L'infraction suppose une altération de la santé ou un préjudice grave, réprimée par l'article 223-15-3 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35515 correspond au délit prévu à l'article 223-15-3 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime le fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Cette infraction se caractérise par l'utilisation de pressions ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime, entraînant une altération de sa santé ou un autre préjudice grave. L'article 223-15-4 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise notamment les situations où la victime, sous l'emprise de ces techniques, subit des conséquences dommageables sur son intégrité physique ou mentale.
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