Natinf 35514
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35514 ?
Le Natinf 35514 désigne l'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, commis en bande organisée, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 223-15-2 et 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35514 désigne l'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, commis en bande organisée, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 223-15-2 et 132-71 du Code pénal.
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Version du 01/05/2026
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