Natinf 35502

Délit

Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à naviguer avec un engin flottant sans personne embarquée et sans marques extérieures d'identification. Elle est punie d'une amende de 3750 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35502
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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