Natinf 35502
Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification
Que signifie le Natinf 35502 ?
Le Natinf 35502 correspond à un délit prévu par le code des transports, visant la navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquée et dépourvu de marques extérieures d'identification. Cette infraction réprime l'absence de moyens permettant l'identification de l'engin, essentielle à la sécurité maritime et au contrôle des activités en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35502 réprime un délit défini par les articles L.5111-2, L.5111-1-1 et L.5111-3 du code des transports, relatif à la navigation d'engins flottants sans personne à bord dans les eaux territoriales françaises en l'absence de marques extérieures d'identification. Ces dispositions imposent que tout engin, qu'il soit de surface ou sous-marin, doit être identifiable pour garantir la sécurité maritime, prévenir les risques de pollution ou d'accidents, et permettre le contrôle des activités en mer par les autorités compétentes. Les articles D.5111-10 et R.5333-29 précisent les modalités techniques d'identification, tandis que l'article L.5111-2 alinéa 5 du même code en fixe le cadre répressif. Cette infraction vise à encadrer strictement l'usage des engins autonomes ou télécommandés, dont la prolifération pourrait compromettre la sûreté des espaces maritimes.
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