Natinf 35494
Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Informations clés

Description

Le Natinf 35494 correspond à une pratique commerciale trompeuse réalisée par le biais d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, constitutive d’un délit au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 et suivants, sanctionne les comportements destinés à tromper le consommateur, que ce soit par des informations fausses, des omissions ou des présentations de nature à altérer son consentement. Les éléments constitutifs incluent l’utilisation d’un support dématérialisé pour diffuser des allégations, indications ou présentations de nature à créer une confusion ou à dissimuler la réalité des caractéristiques d’un bien ou d’un service. Les peines encourues, prévues aux articles L.132-2 et suivants du Code de la consommation, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ces montants pouvant être portés à 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement grave.