Natinf 35488
Emploi pour la vente de véhicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur

Informations clés

Description

Le Natinf 35488 réprime une pratique commerciale trompeuse spécifique à la vente de véhicules légers, définie comme l'utilisation d'indications ou de procédés de nature à induire l'acheteur en erreur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les informations ambiguës ou fallacieuses lors de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. L'infraction est caractérisée dès lors que le procédé employé, qu'il s'agisse d'une mention écrite, verbale ou d'une présentation visuelle, est susceptible de fausser le jugement de l'acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que son état, son origine ou ses performances. Bien que les textes de référence ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'article R.451-1 du Code de la consommation sanctionne ce manquement par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions