Natinf 35485
Contravention de 5ème classeDemarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de démarchage téléphonique abusif par un assureur. Sanctionné si vérification de résiliation de contrat omise. Régi par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35485
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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