Natinf 35479
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
Que signifie le Natinf 35479 ?
Le Natinf 35479 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en fin de mandat, soumis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction vise un manquement à l’obligation de transparence prévue par le Code électoral, impliquant spécifiquement les élus concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35479 réprime le délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un parlementaire en fin de mandat, conformément aux dispositions des articles L.O 135-1 alinéas 1, 3 et 6 du Code électoral, ainsi que du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. Cette infraction, qui engage la responsabilité des élus soumis à l’obligation de transparence, consiste à fournir des informations erronées ou omises dans la déclaration adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les articles L.O 135-1 alinéa 6 du Code électoral et 131-26-2 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires comme l’inéligibilité.
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