Natinf 35479 - Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en fin de mandat devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sanctionné par le Code électoral et le Code pénal, ce manquement à l'obligation de transparence peut entraîner des peines d'amende et d'inéligibilité.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35479	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 12:21

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Délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en fin de mandat devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sanctionné par le Code électoral et le Code pénal, ce manquement à l'obligation de transparence peut entraîner des peines d'amende et d'inéligibilité.