Natinf 35465

Contravention de 3ème classe

Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le fait pour un conducteur de taxi de ne pas communiquer sa localisation au registre de disponibilité des taxis est une contravention de 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 35465	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025