Natinf 35464
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee : victime mineure
Que signifie le Natinf 35464 ?
Le Natinf 35464 vise le crime de proxénétisme aggravé, commis en bande organisée et ciblant une victime mineure, prévu par les articles 225-7, 225-8 et 225-5 du Code pénal. Cette qualification réprime l'exploitation sexuelle d'un mineur dans un cadre organisé, avec une circonstance aggravante liée à la minorité de la victime et à l'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35464 correspond au proxénétisme aggravé commis en bande organisée sur une victime mineure, une infraction criminelle définie par les articles 225-5, 225-7 et 225-8 du Code pénal. Ce crime réprime spécifiquement les actes d'exploitation sexuelle d'un mineur lorsqu'ils sont perpétrés dans le cadre d'une organisation structurée, impliquant plusieurs auteurs agissant de concert. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, l'existence d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, ainsi que les actes de proxénétisme tels que le fait de favoriser, d'aider ou de tirer profit de la prostitution d'autrui. Les peines encourues, prévues par les articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.
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