Natinf 35462
Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance
Que signifie le Natinf 35462 ?
Le Natinf 35462 correspond au délit commis par une personne morale qui remet au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, un formulaire type de rétractation non conforme aux exigences légales. Cette infraction vise spécifiquement le manquement aux dispositions relatives à l’information précontractuelle et aux droits de rétractation, prévues par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35462 réprime un délit prévu par le Code de la consommation, consistant pour une personne morale à remettre à un consommateur un formulaire type de rétractation non conforme lors de la conclusion d’un contrat à distance. Ce manquement porte atteinte aux droits du consommateur, notamment en matière d’information claire et complète sur les conditions de rétractation, telles que définies aux articles L.221-1, L.221-5 et R.221-1 du Code de la consommation. L’infraction est constituée dès lors que le formulaire fourni ne respecte pas les mentions obligatoires ou les modalités prescrites par la réglementation. Les articles L.242-6 et L.242-8 du même code encadrent cette infraction, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient les sanctions applicables aux personnes morales, incluant des amendes et des peines complémentaires.
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