Natinf 35461
Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance
Que signifie le Natinf 35461 ?
Le Natinf 35461 vise un délit prévu par l'article L.242-6 du Code de la consommation, réprimant la remise au consommateur d'un formulaire type de rétractation non conforme lors de la conclusion d'un contrat à distance. Cette infraction concerne les professionnels tenus de fournir un modèle conforme aux exigences légales, notamment celles des articles L.221-5 7° et R.221-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35461 correspond au délit de remise d'un formulaire de rétractation non conforme à un consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, infraction encadrée par l'article L.242-6 du Code de la consommation. Ce texte sanctionne les professionnels qui, lors de la conclusion d'un contrat à distance, omettent de fournir un formulaire type de rétractation conforme aux prescriptions légales, notamment celles définies aux articles L.221-5 7° et R.221-1 du Code de la consommation. Ces dispositions visent à garantir au consommateur un droit de rétractation effectif, en lui remettant un modèle clair et standardisé lui permettant d'exercer ce droit dans les délais légaux. L'infraction suppose que le formulaire remis soit incomplet, erroné ou ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation.
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