Natinf 35421
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 35421 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux et objets actifs ou intelligents conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires en l’absence de déclaration de conformité. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-38 1° et 5° du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des obligations imposées par les règlements (CE) n° 2004/1935 et n° 2009/450, qui encadrent la sécurité des matériaux destinés au contact alimentaire. Elle vise à garantir que ces produits respectent les normes sanitaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Les professionnels, fabricants ou importateurs, doivent fournir une déclaration attestant la conformité des matériaux aux exigences réglementaires avant leur mise sur le marché. L’article R. 451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions