Natinf 35419
Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes
Que signifie le Natinf 35419 ?
Le Natinf 35419 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’étiquetage non conforme des matériaux et objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’infraction concerne le non-respect des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation et les règlements européens, notamment en matière d’identification, de traçabilité ou d’instructions d’utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35419 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l’inexactitude de l’étiquetage des matériaux et objets actifs et intelligents conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-38 1° et 5° du Code de la consommation, ainsi que par les règlements européens CE n°2004-1935 du 27 octobre 2004 et CE n°450/2009 du 29 mai 2009, impose le respect de normes strictes en matière d’information du consommateur, notamment sur la nature des matériaux, leur conformité ou leur mode d’emploi. Les articles 1, 15 §1 E) et l’annexe I 1° du premier règlement, ainsi que les articles 1, 2, 4 F) et 11 du second, définissent les exigences applicables. L’article R. 451-1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, qui expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35419
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.