Natinf 35419 - Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour étiquetage non conforme des matériaux et objets actifs/intelligents en contact avec des denrées alimentaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes d'étiquetage prévues par le Code de la consommation et les règlements européens (CE 2004-1935 et CE 2009).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35419	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 09:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour étiquetage non conforme des matériaux et objets actifs/intelligents en contact avec des denrées alimentaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes d'étiquetage prévues par le Code de la consommation et les règlements européens (CE 2004-1935 et CE 2009).