Natinf 35418
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition
Que signifie le Natinf 35418 ?
Le Natinf 35418 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences de composition fixées par la réglementation européenne et le code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans conformité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35418 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux et objets actifs ou intelligents conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires, mais non conformes aux exigences de composition prévues par le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 et le règlement (CE) n°450/2009 du 29 mai 2009, ainsi que par les articles R. 412-38 1° et 5° du code de la consommation. Ces textes imposent des règles strictes sur la composition, la sécurité et l’étiquetage de ces produits pour garantir l’innocuité des aliments. L’infraction, réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, engage la responsabilité des professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) mettant ces articles sur le marché sans respecter les normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35418
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.