Natinf 35417
Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre
Que signifie le Natinf 35417 ?
Le Natinf 35417 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, lorsque ces produits sont obtenus par une technologie de recyclage non conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne les professionnels du secteur et s’appuie sur les articles R.412-38 du Code de la consommation ainsi que sur les règlements européens en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35417 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux et objets en plastique recyclé conçus pour être en contact avec des denrées alimentaires, lorsque leur fabrication repose sur une technologie de recyclage jugée impropre. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-38 du Code de la consommation et les règlements européens n°2004/1935 et n°2022/1616, vise à garantir la sécurité sanitaire des emballages alimentaires. Elle s’applique aux opérateurs économiques mettant ces produits sur le marché, sans préjudice des autres obligations liées à la traçabilité et à la conformité des matériaux. Les exigences portent notamment sur la qualité des procédés de recyclage et l’absence de risques de migration de substances dangereuses vers les aliments.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35417
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.