Natinf 35417

Contravention de 5ème classe

Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la mise sur le marché de matériaux en plastique recyclé non conformes pour le contact avec des denrées alimentaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35417	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

21/09/2025 à 01:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Cette infraction concerne la mise sur le marché de matériaux en plastique recyclé non conformes pour le contact avec des denrées alimentaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

Nouvelle valeur

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

Version du 28/07/2025

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Natinf 35417

Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.412-38 1°

Article prévoyant l'infraction

4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.5

Article prévoyant l'infraction

ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

Article réprimant l'infraction

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.