Natinf 35411 - Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier de marchandises en France avec un véhicule immatriculé dans l'UE, pris en location dans un autre État membre, sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur à bord, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3452-44 8° et ART.R.3411-13 6° du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35411	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/11/2025 à 01:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport routier de marchandises en France avec un véhicule immatriculé dans l'UE, pris en location dans un autre État membre, sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur à bord, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3452-44 8° et ART.R.3411-13 6° du Code des transports.