Natinf 35408
Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture
Que signifie le Natinf 35408 ?
Le Natinf 35408 vise la vente au détail d’huile d’olive dans un emballage non conforme aux exigences de contenance ou de système d’ouverture, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.412-26 2° du Code de la consommation et les règlements UE 2022/1408 et 1308/2013, réprime le non-respect des normes techniques applicables aux conditionnements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35408 correspond à la vente au détail d’huile d’olive dans un emballage dont la contenance ou le système d’ouverture ne respecte pas les prescriptions réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-26 2° du Code de la consommation, renvoie aux normes européennes fixées par le règlement délégué (UE) 2022/1408 et le règlement (UE) n°1308/2013, notamment son annexe VII. Ces textes imposent des exigences strictes sur les caractéristiques des récipients, telles que la précision des volumes indiqués ou la sécurité des dispositifs de fermeture. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais sanctionnée par une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.