Natinf 35402
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de détermination et de comptabilisation des heures supplémentaires dans un aéronef est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.6541-3, R.6525-5, R.6525-10 et R.6525-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35402
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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