Natinf 35401
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa durée de travail en heures de vol est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6541-3 8°, ART.L.6525-3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS et ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35401
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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