Natinf 35401
Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef
Que signifie le Natinf 35401 ?
Le Natinf 35401 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant sans conversion réglementaire de sa durée de travail effectif en heures de vol, conformément aux règles du code des transports et du code du travail applicables aux équipages aériens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35401 correspond à l'infraction consistant à employer du personnel navigant sans procéder à la conversion conforme de sa durée de travail effectif en heures de vol, telle que prescrite par les dispositions du code des transports et du code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue notamment aux articles R.6541-3 8°, L.6525-3, R.6525-1 du code des transports et L.3121-27 du code du travail, encadre strictement les conditions de travail des équipages afin d'assurer la sécurité des vols. L'infraction sanctionne le non-respect des modalités de conversion, essentielles pour garantir le respect des temps de repos et des limites de fatigue des navigants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.