Natinf 35384

Délit

Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le délit de non révélation au parquet de faits délictueux par un auditeur des informations en matière de durabilité est réprimé par l'article L.822-43 du Code de commerce.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35384	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

25/11/2025 à 02:56

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non révélation au parquet de faits délictueux par un auditeur des informations en matière de durabilité est réprimé par l'article L.822-43 du Code de commerce.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.822-43 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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