Natinf 35380
DélitUsage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'usage illégal de la dénomination d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur en matière de durabilité est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.822-41, ART.L.822-3). Cette infraction consiste à utiliser frauduleusement un titre réservé aux organismes agréés, sans en avoir la qualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35380
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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