Natinf 35379

Délit

Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35379
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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