Natinf 35377
DélitNon designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant par un dirigeant d'entreprise tenu de certifier ses informations en matière de durabilité est prévu par le Code de commerce (ART.L.821-6, ART.L.822-40). Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35377
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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