Natinf 35369
Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Que signifie le Natinf 35369 ?
Le Natinf 35369 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant le refus d'une personne morale de reloger ou d'héberger une personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d'insécurité. L'infraction suppose la connaissance de l'état du local et l'absence de mesures correctives malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35369 correspond au délit de refus, par une personne morale, de reloger ou d'héberger une personne vulnérable occupant un logement insalubre ou dangereux, tel que défini aux articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction suppose que la personne morale, informée de la situation d'insalubrité ou d'insécurité du local, n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer le relogement ou l'hébergement de l'occupant vulnérable, malgré une mise en demeure. Les articles L.521-4 et suivants encadrent les obligations des propriétaires ou gestionnaires, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, notamment des amendes pouvant atteindre des montants significatifs en fonction de la gravité des manquements.
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