Natinf 35367
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite

Informations clés

Description

Le Natinf 35367 correspond à un délit sanctionnant la perception illégale, par une personne morale, de loyers ou de sommes pour l'occupation d'un local déclaré insalubre ou dangereux par un arrêté administratif. Ce délit, encadré par les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation, cible spécifiquement les situations où le local est occupé par une personne vulnérable, renforçant la protection de ces occupants contre les pratiques abusives. Les éléments constitutifs incluent la perception d'une rémunération pour un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité, de traitement de l'insalubrité ou de cessation d'insécurité, ainsi que la qualité de personne morale de l'auteur. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre une amende et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.