Natinf 35366
Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 35366 ?
Le Natinf 35366 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la perception d'une somme ou d'un loyer pour l'occupation d'un local par une personne vulnérable, alors que ce local a fait l'objet d'un arrêté de cessation de situation d'insécurité, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. L'infraction cible spécifiquement les propriétaires ou gestionnaires exploitant des locaux déclarés dangereux ou insalubres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35366 correspond à un délit réprimé par les articles L.521-1, L.521-2 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui sanctionne la perception d'un loyer ou de toute somme pour l'occupation d'un local par une personne vulnérable, lorsque ce local a fait l'objet d'un arrêté administratif de cessation d'insécurité, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Cette infraction vise à protéger les occupants en situation de fragilité, souvent dans l'incapacité de refuser un logement indigne en raison de leur vulnérabilité économique ou sociale. Le comportement incriminé suppose que le propriétaire ou le gestionnaire du local, informé de la dangerosité ou de l'insalubrité du bien par l'arrêté, persiste à en tirer un profit financier. Les articles L.521-4 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires.
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