Natinf 35365
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Informations clés

Description

Le Natinf 35365 réprime un délit spécifique lié à la dégradation d'un logement par une personne morale, dans le but de le rendre inhabitable et ainsi priver un occupant vulnérable de son droit au relogement ou à un hébergement décent. Cette infraction, encadrée par les articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal relatif à la responsabilité des personnes morales, suppose une action délibérée visant à porter atteinte aux droits fondamentaux d'un occupant en situation de fragilité. Les éléments constitutifs incluent la détérioration matérielle du local, son caractère impropre à l'habitation, et l'intention de faire renoncer l'occupant à ses droits. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.