Natinf 35364
Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent

Informations clés

Description

Le Natinf 35364 réprime un délit spécifique lié aux conditions d'habitat indignes, défini par les articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il sanctionne les menaces ou actes d'intimidation perpétrés par une personne morale (comme un bailleur ou un gestionnaire immobilier) à l'encontre d'occupants vulnérables de logements insalubres ou en situation d'insécurité, dans le but de les contraindre à renoncer à leur droit au relogement ou à un hébergement décent. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles L.521-4 et suivants du Code de la construction encadrent les obligations en matière de salubrité et de sécurité des locaux. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.