Natinf 35362
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 35362 ?
Le Natinf 35362 correspond à un délit prévu par les articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les menaces ou actes d'intimidation exercés contre une personne vulnérable occupant un local insalubre ou dangereux, dans le but de la contraindre à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35362 réprime un délit spécifique lié aux conditions de logement indignes, défini par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne les menaces ou actes d'intimidation commis à l'encontre d'une personne vulnérable, occupant un local insalubre ou en situation d'insécurité, lorsque ces agissements ont pour objectif de l'empêcher d'exercer son droit à un relogement ou à un hébergement décent. Les éléments constitutifs incluent la vulnérabilité de la victime, liée à sa situation de logement précaire, ainsi que l'intention de la contraindre à renoncer à ses droits. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des occupants de logements indignes, en complément des dispositions visant à garantir un habitat sûr et salubre.
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