Natinf 35360
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35360 ?
Le Natinf 35360 vise un délit commis par une personne morale agissant de mauvaise foi, consistant à ne pas respecter une interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder à un local frappé d’un arrêté de mise en sécurité et occupé par une personne vulnérable. Prévu aux articles L.511-22 et suivants du Code de la construction, il sanctionne le contournement délibéré des mesures de protection imposées par l’autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35360 correspond au délit de non-respect, par une personne morale et de mauvaise foi, d’une interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder à un local faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité lorsque ce local est occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-10, L.511-11, L.511-16, L.511-18 et L.511-19 du Code de la construction, ainsi que par l’article 121-2 du Code pénal pour la responsabilité des personnes morales, suppose la réunion de plusieurs éléments : l’existence d’un arrêté de mise en sécurité, l’occupation du local par une personne vulnérable, et une violation délibérée de l’interdiction par une entité morale. Les peines encourues, prévues aux articles L.511-22 du Code de la construction et 131-38, 131-39 du Code pénal, incluent notamment une amende pouvant atteindre 30 000 euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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