Natinf 35358
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35358 ?
Le Natinf 35358 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la mauvaise foi dans le non-respect d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local frappé d'un arrêté de mise en sécurité, lorsque ce local est occupé par une personne vulnérable. L'infraction suppose la connaissance de l'interdiction et la persistance dans l'occupation ou l'usage du local malgré sa dangerosité avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35358 correspond au délit de non-respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, dès lors que ce local est occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-10, L.511-11, L.511-16, L.511-18 et L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne spécifiquement le comportement d'une personne qui, en connaissance de cause, méprise une mesure administrative visant à protéger des occupants exposés à un danger. L'article L.511-22, III, 4° et IV du même code précise les conditions de cette infraction, notamment l'exigence de mauvaise foi, c'est-à-dire la volonté délibérée de contourner l'interdiction malgré la vulnérabilité des occupants. Les peines encourues, fixées par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales en cas de condamnation.
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