Natinf 35348
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35348 ?
Le Natinf 35348 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant le refus délibéré, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de mise en sécurité dans un local occupé par une personne vulnérable, conformément aux articles L.511-22 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35348 correspond au refus délibéré d'exécuter les travaux ou mesures imposés par un arrêté de mise en sécurité, lorsque ce refus concerne un local occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-10, L.511-11, L.511-16, L.511-18 et L.511-19, qui définissent les obligations liées à la sécurité des locaux. L'article L.511-22, alinéa 2, précise que ce refus, sans motif légitime, engage la responsabilité pénale du contrevenant. Les travaux ou mesures visés peuvent inclure des prescriptions relatives à la solidité, la salubrité ou la sécurité des lieux, comme le prévoient les articles L.511-2 1°, 2° et 3°. Ce délit s'applique spécifiquement lorsque le local est occupé par une personne vulnérable, renforçant ainsi la protection juridique accordée à cette catégorie de résidents.
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