Natinf 35338

Contravention de 5ème classe

Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la mise sur le marché de matériaux en plastique destinés au contact avec des denrées alimentaires sans déclaration de conformité. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35338	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 35338

Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.412-38 1°

Article prévoyant l'infraction

6° C.CONSOMMAT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.5

Article prévoyant l'infraction

ART.16 §I AL.1

Article prévoyant l'infraction

ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.15

Article prévoyant l'infraction

ANX.IV REGLT.UE DU 14/01/2011.

Article réprimant l'infraction

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.