Natinf 35323
Formation d'une personne non autorisee aux metiers de l'armurerie et de l'armement
Que signifie le Natinf 35323 ?
Le Natinf 35323 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la formation d'une personne non autorisée aux métiers de l'armurerie et de l'armement, prévue par les articles R.317-9-3 et R.313-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement l'exercice illégal d'activités de formation dans ce domaine réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35323 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la formation d'une personne non autorisée aux métiers de l'armurerie et de l'armement, telle que définie par les articles R.317-9-3, L.313-1 et R.313-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime l'organisation ou la dispensation de formations liées à la fabrication, la réparation, le commerce ou la manipulation d'armes sans disposer des autorisations administratives requises, notamment celles prévues à l'article R.313-47 du même code. Les activités concernées incluent la transmission de savoir-faire techniques ou professionnels relatifs aux armes, réservées aux personnes titulaires d'un agrément ou d'une habilitation spécifique. L'article R.317-9-3 alinéa 1 précise les conditions dans lesquelles cette formation illicite est punissable, tandis que l'article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure encadre les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35323
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.