Natinf 35321
Vente au detail autorisee hors d'un local fixe et permanent d'arme a feu de categorie d par une personne non agreee
Que signifie le Natinf 35321 ?
Le Natinf 35321 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente au détail d’armes à feu de catégorie D en dehors d’un local fixe et permanent par une personne non agréée. L’infraction, encadrée par les articles R.317-9 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les armes soumises à enregistrement ou déclaration, vendues sans respecter les conditions légales de localisation et d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35321 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente au détail d’armes à feu de catégorie D en l’absence d’un local fixe et permanent, lorsqu’elle est réalisée par une personne non agréée. Cette infraction, prévue aux articles R.317-9 et R.313-20-1 du Code de la sécurité intérieure, cible les armes classées en catégorie D (telles que définies à l’article R.311-2, IV D à G), qui incluent notamment les armes soumises à enregistrement ou à déclaration. L’article R.317-9 précise que la vente doit s’effectuer dans un établissement fixe et permanent, tandis que l’article R.313-7 impose un agrément pour les professionnels. La méconnaissance de ces obligations constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35321
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.