Natinf 35319
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Que signifie le Natinf 35319 ?
Le Natinf 35319 vise la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant au moins 500 adhérents, de plus de 100 armes à feu de catégorie A. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-4 1° et R. 312-40 1° C) du code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35319 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant le dépassement du quota autorisé d'armes à feu de catégorie A pour une association sportive agréée. Plus précisément, cette infraction désigne la détention de plus de 100 armes de cette catégorie par une structure comptant au moins 500 adhérents, dans le cadre de la pratique du tir sportif. Les articles R. 317-4 1° et R. 312-40 1° C) du code de la sécurité intérieure encadrent cette réglementation, qui vise à limiter les risques liés à la concentration d'armes de guerre ou d'armes interdites à la détention par des particuliers. Les associations sportives agréées bénéficient de dérogations strictement encadrées, notamment en matière de nombre d'armes détenues, afin de concilier pratique sportive et sécurité publique. Le non-respect de ces seuils expose l'association à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35319
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.