Natinf 35312
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Que signifie le Natinf 35312 ?
Le Natinf 35312 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’acquisition, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 200 et 499 adhérents, de plus de 50 armes à feu de catégorie B. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, encadre strictement le nombre d’armes détenues en fonction de l’effectif de l’association.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35312 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement du quota d’armes à feu de catégorie B autorisé pour une association sportive agréée pratiquant le tir sportif. Selon les articles R.312-40 et R.317-4 du Code de la sécurité intérieure, une telle structure, comptant entre 200 et 499 adhérents, ne peut détenir plus de 50 armes de cette catégorie. L’infraction est caractérisée dès lors que ce seuil est franchi, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les armes concernées, définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du même code, incluent notamment les armes à feu de poing et certaines armes d’épaule soumises à autorisation. Cette réglementation vise à prévenir les risques liés à la concentration excessive d’armes au sein d’un même organisme, tout en permettant la pratique sportive encadrée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35312
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.